Permis de fouille / Utilisation du domaine public

Aucune utilisation du domaine public (ouverture de fouilles ou occupation par du matériel et/ou machines de chantier) ne peut être faite sans avoir été autorisée préalablement par la Municipalité ou le service technique.

L’utilisation du domaine public sera limitée au strict minimum dans l’espace et le temps.

Le permissionnaire est responsable, à l’entière décharge de la commune de Saint-Sulpice, de tout dommage que ses constructions pourraient occasionner au domaine public ou à des tiers, soit pendant la construction, soit après; il est tenu de donner connaissances des présentes conditions à l’entrepreneur chargé des travaux.

Le bénéficiaire du permis veillera à maintenir en tout temps l’accès de passage aux véhicules du service public (ambulance, service du feu, camion poubelle, voirie).

Le requérant est tenu de remplir le formulaire ci-joint et de le retourner dûment signé, au minimum 72 heures à l’avance (jours ouvrables).

Liens utiles :

Formulaire "Demande de permis de fouille ou d'autorisation pour l'utilisation du domaine public"
Plan de situation des routes communales
Annexe E1 - Route principale
Annexe E2 - Route intérieur commune
Annexe E3 - Chemin de desserte