Traduction
Droits politiques
Droits politiques
- LOI sur l’exercice des droits politiques (LEDP)
- RÈGLEMENT d’application de la loi sur l’exercice des droits politiques (RLEDP)
- Directive « Droit de vote en matière communale pour les personnes de nationalité étrangère »
- Canton de Vaud : Vous êtes de nationalité étrangère
- Flyer Droits politiques des personnes étrangères sur le plan communal