Naturalisation

Naturalisations/Bourgeoisie

Consulter la loi cantonale et fédérale

Renseignements et demandes de formulaires :

Adresse
Commune de Saint-Sulpice
Secrétariat municipal
Rue du Centre 47 (1er étage)
Case postale 201
1025 St-Sulpice
 021 694 33 55
 info(at)st-sulpice.ch

Horaires du lundi au vendredi
matin              08h00 à 12h00
après-midi       14h00 à 16h00
ou sur rendez-vous

 Explications sur la procédure étape par étape [PDF, 41.0 KB]

Première étape : Procédure d'enregistrement des données d'état civil
Cette procédure ne s'applique pas pour le conjoint d'un ressortissant suisse qui souhaite déposer une demande de naturalisation facilitée fédérale ou pour une demande de bourgeoisie relative à un confédéré.

Seconde étape : à réception du document d'enregistrement des données d'état civil, le déposer au secrétariat municipal pour pouvoir retirer le formulaire de demande de naturalisation et démarrer la procédure. 

IMPORTANT
En prévision à l'entrée en vigueur de la nouvelle procédure dès le 01.01.2018, l'enregistrement des données d'état civil est désormais effectué en cours de procédure par le service cantonal compétent.
Seul le formulaire de demande de naturalisation est désormais remis directement aux candidat(e)s à la naturalisation.
La date officielle de dépôt du dossier est celle du jour ouvrable où le formulaire, accompagné de toutes les pièces requises, émises depuis moins de 6 mois, est déposé au Secrétariat municipal.

ATTENTION
Pour pouvoir bénéficier des conditions de la loi actuelle, en vigueur jusqu'au 31.12.2017, les dossiers doivent parvenir au secrétariat municipal au plus tard d'ici le vendredi 22 décembre 2017 à midi. Les dossiers envoyés par courrier postal après cette date ne pourraient être traités en 2017 en raison de la fermeture de fin d'année des services.


Informations résumées sur les futurs changements de la procédure de naturalisation dans la perspective du nouveau droit fédéral

La procédure en vigueur dans le Canton de Vaud jusqu'au 31.12.2017    Flyer explicatif

Les changements à venir par rapport à aujourd'hui    Flyer explicatif